A
Acte authentique – Acte notarié

Contrat de vente d’un bien immobilier, devant être obligatoirement rédigé par un notaire afin d’être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers.

Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à avant-contrat.

Administrateur de biens

Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. On distingue :

Agence immobilière

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d’achat, estimation de biens…

Agent immobilier

Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.

Assemblée générale de copropriété

Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d’une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et les décisions adoptées, font l’objet d’un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.

Assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)

Assurance professionnelle obligatoire dans le cadre des activités professionnelles les agents immobiliers : chasseurs immobilier, chasseurs d’appartement, administrateurs de biens, syndic…

Avant contrat

Acte signé entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.

B
Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».

Bail commercial

Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habitabilité, sont régis par la Loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bail professionnel

Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c’est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat…). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.

Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.

Bien immobilier

Immeuble, c’est à dire bâtiment, terrain, etc… En fait, à l’origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c’est à dire mobiles) lorsqu’ils sont attachés à l’immeuble (évier, cheminée, volets…). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l’objet d’un permis de construire. L’agent immobilier,

Bon de visite

Document par lequel un client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence.



C
Carte professionnelle T – transaction immobilière

Les professionnels de l’immobilier doivent posséder une carte professionnelle T, pour les transactions immobilières.

Caution

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Cession

Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Charges récupérables

C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Chasseur d’appartement

: agent immobilier détendeur d’une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Chasseur immobilier

Agent immobilier détendeur d’une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Coach immobilier

Agent immobilier détendeur d’une carte professionnelle, spécialisé dans la recherche immobilière.

Compromis de vente

Avant-contrat signé entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.

Conditions suspensives

Contenues dans l’avant-contrat, elles suspendent l’exécution de celui-ci à la survenance d’un évènement.

Conseil syndical

Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété.

Contrat de location

Voir bail.

Copropriétaire

Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.

Copropriété

Immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément.

COS

C’est le coefficient d’occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits par mètre carré de sol. Concept utilisé dans le cadre du zonage, le COS détermine la surface totale des planchers – épaisseurs des murs comprises – autorisée en fonction de la surface du terrain (les caves, parking, chaufferie pouvant, dans certains cas, ne pas être comptabilisées, comme précisé dans la réglementation de la surface hors œuvre nette).

Délai de rétractation

La loi SRU offre aux acquéreurs d’un bien immobilier un délai de réflexion avant la signature de l’acte authentique.

D
Dépôt de garantie

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat de vente.

Diagnostics immobiliers

La loi SRU oblige les vendeurs de biens immobiliers à effectuer des diagnostics afin d’informer les acquéreurs de l’état du bien vendu.

DIP

La Loi Hamon prévoit la mise en place d’un Document d’informations pré-contractuelles, a faire signer à tout client s’apprêtant à signer un mandat de vente ou de recherche suite à un démarchage

E
Engagement des parties

Acte signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.

Expert immobilier

: professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d’habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc…. En réalité, l’ expertise immobilière recouvre deux sortes

F
Fisc

Ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impôts.

Fiscal

Adjectif relatif à l’impôt et au fisc.

Fiscalité

Règles de perception des impôts.

Frais de notaire, ou frais d’acquisition

Terme désignant les frais incombant à l’acquéreur dans une transaction immobilière.

Garantie financière

Obligatoire pour les professionnels de l’immobilier, elle garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières.

H
Honoraires ou commission

Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion).

Hypothèque

L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.



I
Indemnité d’immobilisation

Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l’usage fait que cette indemnité s’élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

Indivision

Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société.



L
Location

Local, terrain, logement… mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l’habitation est la location nue, c’est à dire la location sans fourniture de meubles.

Location meublée

Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Le locataire pouvant résilier à tout moment avec préavis d’un mois.

Locations saisonnières

Ce sont des locations meublées consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée.

Loi ALUR

La Loi ALUR 2015 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

Loi Carrez

La loi n° 96-1107 et son décret d’application imposent la mention de la superficie dans tous les contrats de ventes d’un lot privatif en copropriété, sous peine de sanctions.

Loi Hamon

Délai de rétractation après signature d’un mandat de vente ou de recherche

Loi Hoguet

Loi du 2 janvier 1970 réglementant la profession immobilière.

Loi PINEL

Le gouvernement a mis en place une incitation fiscale dans l’investissement immobilier locatif.
En contrepartie d’un investissement immobilier dans le neuf, l’état octroi une réduction d’impôt de 12% du montant de l’investissement pour une location sur 6

Loi Scellier

L’amendement Scellier n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 est un dispositif avantageux pour permettre d’invertir dans l’immobilier locatif et permettant une réduction d’impôt allant de 25 à 37% pour un investissement plafonné à 300 000 €.

Loi Scrivener

La loi Scrivener impose aux prêteurs une information et une protection à l’égard de l’emprunteur. Notamment dans le cadre d’un crédit immobilier.

Loi SRU

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ayant pour objectif la solidarité et le renouvellement urbain.

Loyer

Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location.



M
Mandant

Celui qui donne un mandat.

Mandat de recherche

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte une recherche immobilière.

Mandat de vente

Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte une vente immobilière.

Marchand de biens

Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée, donc n’offre pas les mêmes garanties que celles de l’agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. De nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu’ils achètent afin de les vendre rénovés.

Marchand de listes

Personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d’annonces à des candidats à l’achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n’offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er Juillet 1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu’un chasseur immobilier ou un agent immobilier.



N
Notaire

Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification.

Nue-propriété

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien. Par exemple le nu-propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier.



P
Particulier

Par opposition à un chasseur immobilier, chasseur d’appartement,

Promesse de vente

Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.

Propriété immobilière

C’est la possession d’un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l’espace aérien nécessaire à l’édification de l’immeuble en fonction des règles d’urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d’eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.



R
Règlement de copropriété

C’est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d’un géomètre-expert et si possible du constructeur de l’immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings…) avec pour chacun l’indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu’il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans l’immeuble. Il récapitule tout ce que l’on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d’un immeuble donné.



S
SHON

Sigle en urbanisme : Surface hors œuvre nette.

Société civile immobilière (SCI)

Il s’agit d’une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale immobilière (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble).

Syndic de copropriété

Représentant de l’ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d’agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c’est à dire l’ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d’une assemblée générale. C’est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d’assurance, engage le personnel de l’immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l’application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l’immeuble. C’est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s’occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l’assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée maximale de 3 ans.

Syndicat des copropriétaires

C’est une collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Les décisions sont prises par l’assemblée générale. Lors de l’acquisition d’un appartement dans une copropriété, l’acheteur devient automatiquement membre du syndicat.



U
Usufruit

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l’usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice…). Il s’agit du droit d’usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d’une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l’usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété.



V
Valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s’il avait été mis en vente.

VEFA

Construire. Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n’a pas été démarrée. Selon l’article 1601-3 du Code Civil

Vente immobilière

Transfert de la propriété d’un bien immobilier. La vente doit toujours faire l’objet d’un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis) généralement établi par un professionnel.

Viager

Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager.